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Termes et conditions

 

Termes et conditions:

Ces termes et conditions (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web [URL de votre site Web] (« Site ») et de tout service ou produit fourni parCORPORATION DES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES STARMASS -CANADA ("Entreprise"). En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

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  4. Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect, accidentel, consécutif ou spécial découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Site ou de son contenu. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de données ou autres pertes incorporelles, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

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  7. Loi applicable et juridiction : les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de [votre juridiction]. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes Conditions sera exclusivement portée devant les tribunaux du Canada (Cour suprême de la ville d'Ottawa, Canada), et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

  8. Modifications des Conditions : La Société se réserve le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment, sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces conditions pour tout changement. Votre utilisation continue du Site après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.

  9. Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions s'avère illégale, nulle ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

  10. Intégralité de l'accord : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la société concernant l'utilisation du site et remplacent tout accord, communication et proposition antérieur ou contemporain, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et la société.

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